L’étude du Bureau de la concurrence sur l’industrie des services Internet à large bande offre un « portrait plutôt encourageant »

12 août 2019

Le 7 août 2019, le Bureau de la concurrence du Canada a publié les résultats de son étude de marché d’un an sur la concurrence dans l’industrie des services Internet à large bande. L’étude a permis de conclure que la plupart des Canadiens sont satisfaits du choix et du rendement de leur fournisseur de services Internet. Le Bureau souhaite que cette étude joue un rôle important dans l’orientation des futurs examens réglementaires et dans son application de la Loi sur la concurrence. Pour les intervenants de l’industrie des télécommunications, l’étude est très encourageante et confirme que le Bureau est sensible au coût considérable de l’expansion des services à large bande, à la solide concurrence et à l’importance du rôle joué par les fournisseurs de services Internet en gros.

Maintenir et déployer des réseaux est coûteux et important

L’étude indique que la plupart des ménages canadiens ont accès aux services Internet grâce aux réseaux par câble des compagnies de téléphone et de câblodistribution (les « fournisseurs dotés d’installations »). Dans l’étude, on reconnaît que la mise en place de réseaux à large bande est « chère, difficile et risquée » et on fait observer que, selon les dires, le coût du déploiement des nouveaux câbles de fibre optique s’élève à 1 000 $ par foyer. En outre, le maintien et l’expansion de ces réseaux nécessitent des investissements de taille et, en raison de ces coûts importants, la plupart des ménages canadiens n’ont accès qu’à deux fournisseurs de services Internet dotés d’installations. L’étude reconnaît que la mise en place d'autres réseaux filaires est peu probable.

En raison du nombre limité de fournisseurs dotés d’installations, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes oblige les plus grands fournisseurs à offrir l’accès au marché de gros sur leurs réseaux à leurs concurrents sur ce marché aux tarifs prescrits. Selon l’étude, ces concurrents de services de gros desservent plus d'un million de ménages canadiens et jouent un rôle important dans le paysage concurrentiel de l’industrie des services à large bande. L’étude reconnaît que les concurrents de services de gros peuvent augmenter le pouvoir de négociation de certains ménages envers les fournisseurs dotés d’installations. Elle reconnaît également que les exigences d’accès peuvent miner la volonté des fournisseurs dotés d’installations de consentir les investissements nécessaires au maintien et à la croissance de leurs réseaux. Les fournisseurs dotés d’installations sont confrontés à un « défi existentiel quant à leur capacité d'offrir des services Internet concurrentiels », puisqu’ils doivent dépenser des milliards pour mettre leurs réseaux à niveau « ou dire adieu à leur capacité de concurrence » et espérer que le CRTC maintienne un tarif de gros leur permettant de compenser ces coûts.

La reconnaissance par le Bureau de la dynamique complexe et concurrentielle de l’industrie pourrait être perçue comme un abandon de certaines de ses positions antérieures sur la concurrence entre les compagnies de téléphone et de câblodistribution. Par exemple, dans son énoncé de position de 2016 à propos de l’acquisition de Manitoba Telecom Services par Bell, le Bureau a décrit certains effets coordonnés dans le réseau de services sans fil mobiles par lesquels des « entreprises qui sont fréquemment en concurrence sur le même marché peuvent en venir à une compréhension implicite que chaque entreprise réagira de façon coopérative au comportement des autres entreprises ». Dans le contexte de l’industrie des services Internet à large bande, l’étude publiée cette semaine reconnaît le caractère à la fois statique et dynamique de la concurrence entre les fournisseurs de services Internet (c.-à-d. la concurrence visant à gagner et à garder les clients et celle visant à implanter de meilleurs réseaux et de nouvelles technologies) et le fait qu’une telle rivalité constitue un important vecteur de concurrence, mais elle ne fait pas mention d’un éventuel comportement coordonné.

Améliorer la technologie pourrait augmenter la concurrence

Selon les conclusions de l’étude, les technologies Internet alternatives existantes (par ex., les réseaux satellitaires et les réseaux dits « fixes sans fil ») ne représentent généralement pas des solutions de rechange intéressantes aux réseaux filaires. Toutefois, l’étude reconnaît que l’amélioration des réseaux sans fil pourrait remettre en question la prédominance des réseaux filaires. Les services sans fil 5G actuellement déployés dans le monde entier pourraient procurer les mêmes hautes vitesses que les connexions filaires. L’étude reconnaît que la disponibilité des services 5G pourrait permettre à de nouveaux fournisseurs d'intéresser davantage de ménages canadiens. La conclusion de l’étude laisse entendre que les avancées technologiques pourraient exacerber le « défi existentiel » auquel sont confrontés les fournisseurs dotés d’installations, à mesure qu’ils luttent pour justifier les coûts de la mise à niveau et du maintien de leur infrastructure matérielle face à la nouvelle concurrence sans fil, légère en infrastructure.

Les clients sont attachés aux forfaits

L’étude du Bureau intègre aussi un grand sondage mené auprès des consommateurs et des preuves tirées du comportement économique des consommateurs. En particulier, les conclusions de l’étude indiquent que les deux tiers des répondants ont fait regrouper leurs services Internet avec d’autres services et que deux répondants sur cinq ont fait regrouper trois services ou plus. Le Bureau a cherché à savoir comment les consommateurs perçoivent les forfaits et, selon ses conclusions, la décision des consommateurs est influencée par le message sur les économies et le côté pratique du forfait et, en outre, les consommateurs ne sont pas uniquement influencés par des « analyses rationnelles coût-bénéfice ». Ces conclusions laissent entendre que les fournisseurs dotés d’installations offrent de la valeur (perçue ou réelle) aux consommateurs pas seulement au moyen des réseaux filaires, mais également au moyen d’une série de services regroupés en différents forfaits.

Conclusion

En somme, l’étude du Bureau offre le portrait d’une solide concurrence statique et dynamique dans le secteur de l’industrie à large bande, à mesure que la technologie évolue. En particulier, l’étude reconnaît la compétition existant entre les concurrents dotés d’installations et les concurrents dotés de services de gros, l’importance de l’investissement et le rôle significatif qui sera joué par la nouvelle technologie. Fort des conclusions de son étude, le Bureau sera en meilleure position pour évaluer les questions politiques et réglementaires ainsi que les éventuelles mesures d’application de la loi dans l’industrie des télécommunications.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir