Aperçu du programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial

6 octobre 2020

Ce billet a été publié pour la première fois le 8 mai 2020 et la dernière mise à jour a été effectuée le 6 octobre 2020.

Le 24 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des partenariats avec les provinces et les territoires pour aider les propriétaires qui acceptent de réduire d’au moins 75 % le loyer des entreprises en location admissibles pendant les mois d’avril, mai et juin 2020 (période prolongée ultérieurement jusqu’à la fin septembre 2020). Dans le cadre du programme, appelé « AUCLC », le gouvernement fédéral s’associe aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour couvrir 50 % des loyers bruts sous forme de prêts-subventions accordés aux propriétaires. Le programme est administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL »), appuyée par MCAP et First Canadian Title, au moyen d’un portail de demande qui a ouvert le 25 mai 2020. Comme rien ne porte à croire que l’AUCLC sera prolongée après le mois de septembre 2020, les participants inscrits peuvent présenter leur demande de prolongation pour le mois de septembre jusqu’au 30 octobre 2020.

Ce billet, publié pour la première fois le 8 mai 2020, a été mis à jour pour communiquer les renseignements supplémentaires publiés par la SCHL les 14, 19 et 20 mai 2020, principalement sur le processus de demande qui a été explicité au moyen des échantillons d’ententes et de formulaires d’attestation publiés (décrits ci-après) et, par ailleurs, pour préciser les délais applicables. Une autre mise à jour du 5 juin 2020 donne des renseignements supplémentaires sur le financement de rechange qui peut être accordé par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale, tandis que d’autres mises à jour du 11, du 19 et du 30 juin 2020 concernent les moratoires sur les expulsions de locataires commerciaux et la législation à cet effet dans sept provinces du Canada. Les dernières mises à jour qui vont jusqu’au 6 octobre 2020, inclusivement, reflètent la prolongation du programme d’aide au loyer AUCLC jusqu’à la fin septembre 2020 et donnent des renseignements à jour à propos des moratoires provinciaux sur les expulsions. Des renseignements sur le programme de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer annoncé le 9 octobre 2020 comme étant le programme qui remplace l’AUCLC, sont disponibles ici.

Aperçu

Le programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (l’« AUCLC ») est un programme volontaire qui est administré par la SCHL en partenariat avec les provinces et territoires. L’AUCLC a l’intention d’encourager les propriétaires d’immeubles commerciaux et leurs locataires à collaborer en vue de la conclusion d’une entente de réduction de loyer qui les aidera à minimiser leurs pertes de revenus pendant la pandémie de COVID-19.

Les principes fondamentaux du programme d’AUCLC ont été établis par la SCHL dans un document publié le 29 avril 2020 et sont décrits ci-après :

  • le propriétaire d’un immeuble commercial admissible au programme d’AUCLC sera assuré d’obtenir au moins 50 % du loyer brut de ses locataires admissibles pour les mois d’avril, mai et juin 2020;
  • pour obtenir cet avantage, le propriétaire et le locataire doivent d’abord conclure une entente de réduction du loyer brut du locataire d’au moins 75 % au cours de la période applicable;
  • afin de compenser l’abattement (en partie), les gouvernements fédéral et provinciaux accorderont un prêt-subvention au propriétaire couvrant 50 % du loyer brut, tandis que les 50 % restants seront couverts par le propriétaire et le locataire (toutefois, lorsque le propriétaire s’engage à accorder au locataire une réduction de loyer de 100 % au cours de la période applicable, il couvrira les 50 % restants du loyer brut sans contribution du locataire);
  • le propriétaire doit s’engager à réduire le loyer brut du locataire au lieu de le reporter et il ne pourra prendre des mesures de recouvrement de l’abattement à une date ultérieure;
  • le propriétaire doit également s’engager à appliquer un moratoire sur les évictions au cours de la période de réduction du loyer;
  • le prêt fera l’objet d’une remise si les conditions du programme sont respectées (la date de la remise est désormais fixée au 31 décembre 2020).

Chaque gouvernement provincial et territorial annonce sa propre participation distinctement, mais il semble que tous les territoires suivent généralement la même série de règles établies par la SCHL.

Depuis la première annonce, d’autres détails ont été publiés, que nous avons intégrés à l’exposé ci-après. Signalons que la période couverte par le programme a été prolongée graduellement pour être portée de trois à six mois, jusqu’à la fin septembre 2020. Nous continuerons à mettre à jour ce billet à mesure que d’autres annonces seront faites.

Admissibilité à l’AUCLC

Les propriétaires et locataires commerciaux doivent remplir certains critères d’admissibilité. 

Propriétaire

D’après les exigences de la SCHL, le propriétaire doit avoir des locataires qui sont de petites entreprises touchées (y compris des sous-locataires) et doit dans la plupart des cas avoir déclaré des revenus de location dans sa déclaration de revenus du particulier ou des sociétés en 2018 ou en 2019. Une exception à l’obligation de déclaration de revenus s’applique aux nouvelles constructions et aux acquisitions récentes qui ont été louées à un locataire admissible au plus tard le 1er avril 2020. En outre, il doit avoir conclu une entente de réduction de loyer pour les mois d’avril, mai et juin 2020 (et les mois de juillet, d’août et de septembre 2020 si une prolongation est demandée) comme il est décrit précédemment. Finalement, l’entente de réduction de loyer doit comprendre : (i) un moratoire sur les évictions au cours de cette période, (ii) une déclaration de revenus de location conforme à l’attestation du locataire (voir ci-après).

La SCHL a réglé plusieurs questions essentielles liées à l’admissibilité du propriétaire, notamment les suivantes :

  • l’aide s’applique aux immeubles hypothéqués et non hypothéqués (et aux immeubles autrement grevés);
  • les immeubles à usage mixte sont admissibles en ce qui concerne les petites entreprises locataires qu’ils abritent;
  • les immeubles qui appartiennent aux gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux ne sont généralement pas admissibles, mais les exceptions suivantes s’appliquent : (i) si le propriétaire de l’immeuble commercial est une Première Nation, une organisation ou un gouvernement autochtone qui est le preneur à bail de l’immeuble en vertu d’un bail foncier ou d’un bail similaire à long terme consenti par ce gouvernement pour administrer l’immeuble; (ii) si le propriétaire de l’immeuble commercial est le preneur à bail de l’immeuble en vertu d’un bail foncier ou d’un bail similaire à long terme consenti par ce gouvernement pour exploiter l’immeuble (comme un bail visant un aéroport); (iii) si le propriétaire de l’immeuble commercial est une société d’État dont les crédits sont limités et qui est désignée comme étant admissible au programme d’AUCLC par la SCHL; (iv) si le propriétaire de l’immeuble commercial est un établissement d’enseignement postsecondaire, un hôpital ou un fonds de pension.

Locataire

La SCHL déclare que le locataire ou le sous-locataire doit :

  • être une entreprise, un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance;
  • verser au plus 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement;
  • générer au plus 20 millions de dollars en revenus annuels bruts consolidés « au niveau de l’entité mère ultime »;
  • avoir subi une diminution de revenus d’au moins 70 %, calculée en avril, mai et juin 2020 comparativement (i) à la même période en 2019 (si la petite entreprise locataire concernée était exploitée au cours de cette période) ou (ii) à la moyenne de janvier et février 2020 (si la petite entreprise locataire concernée n’était pas exploitée entre avril et juin 2019). Les locataires commerciaux qui ont un lien de dépendance avec leur propriétaire sont admissibles à l’AUCLC, à condition qu’un contrat de location valide et exécutoire dont les modalités ne sont pas supérieures à celles prévalant sur le marché existe au plus tard le 1eravril 2020 (et que les autres exigences d’admissibilité aient été remplies).

Entités inadmissibles

Les petites entreprises qui ont ouvert le 1er mars 2020 ou après ne sont pas admissibles au programme d’AUCLC. En outre, certains types de propriétaires et de locataires commerciaux sont inadmissibles, notamment :

  • les entités appartenant à des personnes qui exercent des fonctions politiques;
  • les entités qui encouragent la violence, incitent à la haine et font de la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale, la couleur, la religion ou un certain nombre d’autres motifs de discrimination énumérés;
  • les entités (y compris les entités du même groupe) qui : (i) utilisent les locaux à des fins criminelles ou (ii) ont été reconnues coupables de crimes financiers ou d’infractions réglementaires ou (iii) font l’objet de poursuites criminelles pour de telles infractions;
  • les entités qui font l’objet de procédures d’insolvabilité en cours ou imminentes et celles qui déposent une demande de redressement en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Procédure de demande

On peut présenter une demande depuis le 25 mai 2020. Compte tenu de la prolongation annoncée de l’AUCLC pour le mois de septembre, la date limite de présentation d’une demande pour les nouveaux demandeurs a été reportée au 30 septembre 2020, tandis que les participants inscrits ont maintenant jusqu’au 30 octobre 2020 pour se prévaloir de la prolongation pour le mois de septembre. Les propriétaires d’immeubles commerciaux peuvent présenter une demande pour tous les locataires admissibles simultanément. Les parties intéressées peuvent s’inscrire afin de recevoir des alertes et des mises à jour par courriel sur la procédure de présentation d’une demande et sur le programme en général.

Documents et ententes

La SCHL a affiché des modèles de demandes sur son site Web, mais elle avertit que les modèles pourraient différer des versions finales sur le portail de l’AUCLC. Ces documents sont l’attestation du locataire et l’attestation du propriétaire, dans lesquelles les parties témoignent de leur admissibilité au programme, principalement en ce qui concerne la diminution de revenus de 70 %, mais également en ce qui concerne certaines questions de réputation en lien avec des crimes financiers ou des infractions réglementaires et des questions d’intégrité personnelle qui pourraient être une source de préoccupation pour la SCHL. À cette fin, les attestations du locataire et du propriétaire intègrent une « déclaration d’intégrité » conçue pour que la SCHL n’accorde pas de prêt à une personne impliquée dans une activité criminelle ou à une personne de faible moralité. Si le propriétaire ou le locataire n’est pas un particulier alors, en fonction du type d’entité dont il s’agit, il doit faire une déclaration d’intégrité pour les administrateurs, dirigeants, actionnaires et propriétaires bénéficiaires et d’autres particuliers similaires.

Les parties doivent avoir conclu une entente de réduction de loyer, qui prévoit un moratoire sur les expulsions et une preuve des difficultés financières éprouvées par le locataire pour obtenir l’AUCLC. La SCHL a affiché un modèle d’entente de réduction de loyer sur son site Web.

Finalement, le propriétaire doit signer une entente de prêt-subvention avec la SCHL conforme à celle qui est disponible sur le site Web de la SCHL.

Prolongations de l’AUCLC

Trois prolongations d’un mois de l’AUCLC ont été annoncées. Le 30 juin 2020, le gouvernement du Canada a annoncé que le programme d’AUCLC sera prolongé jusqu’à la fin juillet 2020 et, le 31 juillet 2020, il a annoncé une autre prolongation jusqu’à la fin août 2020. La dernière prolongation annoncée le 8 septembre 2020 prévoit la poursuite du programme jusqu’à la fin septembre 2020. La participation au programme prolongé est volontaire. L’admissibilité des participants inscrits et des nouveaux demandeurs est fondée sur une diminution moyenne d’au moins 70 % de leurs revenus en avril, en mai et en juin 2020 (autrement dit, aucune évaluation supplémentaire ne sera nécessaire en ce qui concerne les revenus des mois de juillet, d’août et de septembre).

  • Les demandeurs inscrits qui souhaitent tirer parti des prolongations doivent présenter une nouvelle demande pour les mois de juillet, d’août et de septembre. La date limite de présentation d’une nouvelle demande applicable aux participants inscrits a été reportée au 30 octobre 2020.
  • Les nouveaux demandeurs peuvent choisir de présenter une demande pour : (i) la période initiale de trois mois (qui couvre les mois d’avril, mai et juin) ou (ii) la période prolongée de quatre, cinq ou six mois (y compris les mois de juillet, d’août et/ou de septembre). Compte tenu de la prolongation du programme jusqu’à la fin septembre, la SCHL a reporté au 30 septembre 2020 la date limite pour les nouveaux demandeurs.

Solutions de rechange à l’AUCLC

Si une entreprise n’a pas pu se prévaloir du soutien offert par le programme d’AUCLC, elle peut éventuellement se prévaloir d’autres programmes de soutien, y compris, entre autres, le Fonds d’aide et de relance régionale du fédéral (le « FARR »). Le FARR, qui est exploité par l’intermédiaire de six agences de développement régional, procure des fonds de soutien aux entreprises et aux communautés dans tout le pays pendant la pandémie. En règle générale, seule l’entreprise qui n’a pas été en mesure d’obtenir d’autres formes de soutien de la part du fédéral peut avoir recours aux prêts accordés par le FARR. Comme il est mentionné sur le site Web du FARR, les conditions d’attribution du soutien offert par le FARR varient d’une région à l’autre.

Moratoires sur les expulsions de locataires commerciaux

En plus de participer au programme d’AUCLC, plusieurs provinces canadiennes ont pris des mesures pour limiter l’expulsion des locataires commerciaux pendant la pandémie. Les conditions de ces moratoires sur les expulsions – qui sont désormais presque tous expirés – varient selon les provinces, comme il est indiqué ci-après. Veuillez noter que les mentions des « dispositions sur le moratoire » comprennent non seulement les moratoires sur les expulsions, mais aussi les dispositions connexes sur la rentrée, la saisie-gagerie etc., le cas échéant.

Colombie-Britannique

Situation actuelle : les dispositions sur le moratoire de la Colombie-Britannique ont pris fin le 1er octobre 2020.

Contexte

Aux termes de l’arrêté ministériel M179, qui a pris effet le 20 mai 2020, le moratoire a interdit aux propriétaires d’immeubles commerciaux d’expulser un locataire, de résilier un bail, de rentrer dans la propriété louée par un locataire, de saisir-gager une telle propriété ou encore de prendre des mesures pour louer la propriété louée par un locataire pour le compte de ce dernier (sans son consentement). Toutefois, compte tenu de la fin du programme d’AUCLC, le moratoire a cessé de produire ses effets et les propriétaires sont désormais libres d’intenter des recours en justice visant les contraventions qui ont eu lieu avant ou pendant le moratoire, sauf si le bail a été modifié par une entente de réduction du loyer aux termes du programme d’AUCLC ou a fait l’objet d’autres modifications ou arrangements auxquels les parties ont consenti (dans ces cas, la portée des recours en justice disponibles dépendra de l’entente ou de l’arrangement applicable).

Le décret s’applique lorsque le locateur et le locataire sont admissibles au programme d’AUCLC et n’affecte pas le droit du locateur d’exercer, après l’expiration du décret, les recours juridiques qui lui sont ouverts relativement aux manquements qui se sont produits pendant que le décret était en vigueur. Le décret demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration du programme d’AUCLC ou jusqu’à la fin de l’état d’urgence en Colombie-Britannique.

Alberta

Situation actuelle : les dispositions sur le moratoire de l’Alberta n’ont pas été prolongées au-delà de leur date d’expiration initiale du 31 août 2020.

Contexte

Le 23 juillet 2020, la Commercial Tenancies Protection Act de l’Alberta (la « Loi ») est entrée en vigueur simultanément au Commercial Tenancies Protection Regulation (le « Règlement »). La Loi est censée protéger les locataires commerciaux contre l’expulsion ou toute autre mesure corrective que pourrait prendre le propriétaire comme une saisie-gagerie, ou encore contre la résiliation de leurs baux pour non-paiement du loyer ou arriérés de loyer en raison de la pandémie de COVID-19. En outre, la Loi interdit l’imposition ou l’application d’augmentations de loyer ou de frais ou pénalités pour le paiement tardif ou le non-paiement de loyer à des locataires commerciaux visés par la Loi. La Loi vise la période du 17 mars 2020 au 31 août 2020, ou toute autre date ultérieure pouvant être prescrite par le Règlement (la « date de fin de l’urgence sanitaire ») (Emergency End Date). À la date de la mise à jour du présent document, la date de fin de l’urgence sanitaire n’avait pas été reportée.

La Loi s’applique aux locations commerciales qui satisfont aux conditions et aux exigences prescrites par le Règlement, à savoir :

  • le propriétaire et le locataire ne sont pas admissibles à l’AUCLC uniquement parce que le propriétaire n’a pas conclu avec le locataire une entente de réduction de loyer prévoyant un moratoire sur l’expulsion;
  • la location satisfait par ailleurs aux exigences d’admissibilité de l’AUCLC, mais la perte de revenu brut du locataire est d’au moins 25 % pour les mois d’avril à juin 2020 (comparativement au seuil de 70 % établi par l’AUCLC quant à la perte de revenu); ou
  • le locataire a été forcé de fermer ses locaux au public après que le gouvernement provincial a rendu une ordonnance ou promulgué une loi.

La Loi ne s’applique pas si le propriétaire et le locataire ont participé à un moment donné au programme d’AUCLC pour des locaux commerciaux ou relativement à des expulsions ou à des résiliations d’ententes de location qui ont eu lieu avant le 16 juin 2020 (date de première lecture de la Loi). En outre, la Loi n’a pas d’incidence sur les recours du propriétaire aux termes de l’entente de location en cas de grave manquement sans rapport avec la pandémie.

Si la Loi s’applique et que le locataire est incapable de payer son loyer en raison de la pandémie, le propriétaire et le locataire doivent convenir d’un plan de paiement concernant le loyer. Le « plan de paiement » (payment plan), qui n’est défini ni par la Loi ni par le Règlement, peut durer au-delà de la date de fin de l’urgence sanitaire et doit tenir compte des hausses de loyer, frais et pénalités que la Loi interdisait au propriétaire d’imposer et qui n’ont pas été remboursés au locataire.

Le non-respect de la Loi est considéré comme un grave manquement par le propriétaire à la convention de location.

Saskatchewan

Situation actuelle : les dispositions sur le moratoire de la Saskatchewan ont pris fin le 1er octobre 2020, après l’expiration de la période au cours de laquelle il était possible de se prévaloir de l’AUCLC.

Contexte

Le 5 juin 2020, le gouvernement de la Saskatchewan a publié l’arrêté ministériel 102 en vertu de la Emergency Planning Act, qui prévoyait un moratoire sur les expulsions de locataires commerciaux. Il interdit également aux locateurs commerciaux d’utiliser le défaut de paiement du loyer par un locataire comme motif pour exercer ses droits de rentrée dans la propriété louée par un locataire, saisir-gager une telle propriété ou prendre des mesures pour louer la propriété louée par un locataire pour le compte de ce dernier (sans son consentement). L’arrêté était en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence ou tant que les prestations d’AUCLC étaient offertes. Les dispositions de la Saskatchewan, y compris le moratoire, ont par conséquent cessé de s’appliquer en date du 1er octobre 2020.

Manitoba

Situation actuelle : les dispositions sur le moratoire de la Saskatchewan ont pris fin le 30 septembre 2020, après l’expiration de la période au cours de laquelle il était possible de se prévaloir de l’AUCLC.

Contexte

Le gouvernement du Manitoba a édicté une interdiction temporaire des expulsions commerciales afin de protéger les entreprises et d’accroître la participation au programme d’AUCLC. Le décret en conseil 183/2020 a été pris le 24 juin 2020 en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence (Manitoba) et restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020.  Le décret s’applique à toute convention de location conclue entre une petite entreprise locataire admissible au programme d’AUCLC et un locateur admissible qui n’a pas le droit d’obtenir l’aide de ce programme à l’égard de ce locataire pour l’une des raisons suivantes : 1) le locateur n’a pas conclu avec le locataire une entente de réduction de loyer prévoyant notamment un moratoire sur l’expulsion; 2) le locateur n’a pas fourni les renseignements ou les documents demandés par le gouvernement du Canada concernant l’AUCLC. Il est interdit au locateur de prendre l’une des mesures suivantes si son locataire admissible n’a pas payé le loyer mensuel prévu par la convention de location le 1er avril 2020 ou par la suite : (i) exercer tout droit de reprise de possession des lieux loués, notamment un droit prévu par la loi ou contractuel (sauf si le locataire y consent); (ii) empêcher le locataire d’occuper légalement les lieux; (iii) saisir-gager les biens du locataire au titre des arriérés de loyer dus (sauf si le locataire y consent); (iv) demander une ordonnance autorisant l’expulsion du locataire des lieux. Le décret ne s’applique pas aux baux expirés ni aux conventions de location résiliées autrement avant le 24 juin 2020.

Ontario

Situation actuelle : les dispositions sur le moratoire de l’Ontario expireront le 30 octobre 2020

Contexte 

Le 18 juin 2020, la Loi sur la location commerciale a été modifiée de manière à instaurer un moratoire applicable à la plupart des baux commerciaux. Les nouvelles dispositions imposent certaines interdictions aux propriétaires commerciaux admissibles à l’aide prévue par le programme d’AUCLC à l’égard d’un locataire commercial, mais qui ont décidé de ne pas participer au programme. Plus précisément, lorsque le loyer est en souffrance, il est interdit au locateur d’un local commercial visé par les nouvelles dispositions d’intenter une action ou de présenter une requête en bref de mise en possession, d’exercer son droit de rentrée ou de saisir des objets à titre de saisie-gagerie pour un arriéré de loyer.  Ce moratoire était en vigueur jusqu’au 31 août 2020 et s’appliquait rétroactivement entre le 1er mai et le 17 juin 2020. Compte tenu de la prolongation du programme d’AUCLC jusqu’à la fin septembre, l’Ontario a prolongé le moratoire jusqu’au 30 octobre 2020.

Québec

Situation actuelle : le Québec n’a pas imposé de moratoire.

Contexte

Le moratoire sur les expulsions commerciales du Québec était prévu dans le projet de loi présenté en réponse générale à la pandémie le 4 juin 2020, mais pour des raisons procédurales sans lien avec les dispositions concernant le moratoire sur les expulsions, le projet de loi n’a pas été adopté avant le congé d’été de l’Assemblée nationale. Par conséquent, le moratoire sur les expulsions ne prendra pas effet comme prévu et il reste à voir s’il sera déposé de nouveau ultérieurement. Sous sa forme proposée, le moratoire interdit aux locateurs, en raison du défaut de paiement du loyer par un locataire, de résilier un bail commercial, de saisir des biens contenus sur les lieux loués, de donner aux locataires un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire portant sur ces biens et d’inscrire un tel préavis au registre des droits personnels et réels mobiliers.

Nouvelle-Écosse

Situation actuelle : les dispositions sur le moratoire de la Nouvelle-Écosse seront en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence provincial, qui a été prolongé dernièrement jusqu’au 18 octobre 2020.

Contexte

Le moratoire de la Nouvelle-Écosse sur les expulsions commerciales est antérieur au programme d’AUCLC. Depuis le 31 mars 2020, il interdit aux propriétaires d’établissements de commerce de détail et d’édifices commerciaux de délivrer un avis d’abandon ou de saisie-gagerie prévu par la Tenancy and Distress for Rent Act. Cette interdiction s’applique au loyer dû à compter du 22 mars 2020 par un locataire commercial ou un commerce de détail dont l’entreprise a été visée considérablement et directement par des restrictions ou est tenue de fermer complètement conformément à un arrêté publié en vertu de la Health Protection Act. Le moratoire de la Nouvelle-Écosse sera en vigueur tant que l’état d’urgence de la province se poursuivra. L’état d’urgence a été prolongé dernièrement jusqu’au 18 octobre 2020.

Autres provinces et territoires

Situation actuelle : il n’y a pas actuellement de moratoire dans les autres provinces.

Contexte

Le Nouveau-Brunswick a levé son moratoire sur les expulsions de locataires commerciaux le 1er juin 2020. L’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n’ont pas adopté de tels moratoires.

Foire aux questions

De nombreux propriétaires et locataires commerciaux ont exprimé leur intérêt pour l’AUCLC. Toutefois, le programme est désormais terminé, sauf en ce qui concerne l’application des prolongations  jusqu’au 30 septembre, qui pourraient être reportées jusqu’au 30 octobre 2020.  Pendant que le programme était en cours, les questions suivantes nous ont été fréquemment posées par les locataires et les propriétaires commerciaux :

Q1. Le programme d’AUCLC est-il obligatoire?

R1. Non. Le propriétaire et le locataire doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité du programme et s’engager à y participer, notamment conclure une entente de réduction de loyer librement négociée.

Q2. Nous sommes déjà parvenus à un arrangement propriétaire-locataire. Pouvons-nous toujours nous prévaloir de l’AUCLC?

R2. Oui, dans la mesure où votre arrangement est conforme aux exigences d’admissibilité à l’AUCLC. Dans le cas contraire, vous pouvez toujours y participer si vous modifiez votre arrangement afin de vous conformer aux exigences d’admissibilité. Par exemple, outre la modification des autres aspects non conformes de l’entente, tout loyer payé au-delà du maximum prévu par l’AUCLC doit être remboursé au locataire ou porté au crédit du locataire conformément aux exigences de l’AUCLC. Veuillez noter que la contribution de 25 % versée par le locataire est un maximum; l’arrangement aux termes duquel le locataire paie un montant inférieur sera conforme à l’AUCLC.

Q3. Pouvons-nous participer rétroactivement?

R3. Oui, comme il a été mentionné précédemment, la SCHL a accepté les nouvelles demandes d’AUCLC jusqu’au 30 septembre 2020, à condition que les propriétaires et locataires aient été admissibles au cours de la période pertinente. S’ils sont admissibles rétroactivement au programme, le propriétaire sera tenu de rembourser au locataire tout loyer payé au-delà du maximum prévu par l’AUCLC (ou, par ailleurs, de le porter au crédit du locataire conformément aux exigences de l’AUCLC). Même s’il n’est désormais plus possible de présenter nouvelles demandes, les participants inscrits peuvent toujours prolonger leur participation jusqu’à la fin septembre 2020. La date limite de présentation d’une demande de prolongation est le 30 octobre 2020.

Q4. Comment calculons-nous l’admissibilité relativement au critère des 20 millions de dollars de revenus annuels bruts consolidés de l’AUCLC? Par exemple, y a-t-il des directives permettant de définir le « niveau de l’entité mère ultime » dans le cas d’une entreprise qui fait partie d’un conglomérat multinational?

R4. Nous reconnaissons que cet enjeu est important pour certains propriétaires et locataires d’immeubles commerciaux qui cherchent à établir l’admissibilité du locataire au programme. Jusqu’à présent, la seule directive publiée par la SCHL sur ce point a été que si une petite entreprise locataire ou son propriétaire ultime produit des états consolidés, le locataire utilisera alors les revenus déclarés pour le groupe d’entreprises. Par ailleurs, si la petite entreprise locataire ne produit pas d’états consolidés, c’est le revenu du locataire qui s’applique au critère des revenus de 20 millions de dollars.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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